Public Affairs

Politique industrielle : un rapport parlementaire défend les aides publiques

La Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a présenté cette semaine un rapport sur la politique industrielle européenne. Jérôme Lambert (PS – Charente) et Jacques Myard (UMP – Yvelines) font le constat d’un tissu industriel menacé par les délocalisations : « Elles font craindre pour l’avenir la perte de compétences technologiques indispensables à la croissance et à l’innovation. »

Les Députés critiquent notamment le plan d’action de la Commission européenne en matière d’aides publiques aux entreprises. « Cet objectif de réduction absolue des aides n’est pas adapté à la réalité économique et industrielle ni aux conditions de la concurrence mondiale », indiquent-ils. Une politique restrictive qui affaiblit notamment la position des entreprises européennes en matière de Recherche & Développement.
Quelle politique de soutien l’Etat devrait-il par conséquent mettre en place ?

Le rapport incite à adapter la fiscalité de l’innovation et la politique communautaire de change pour dynamiser les exportations. Les prises de participation de l’Etat dans le capital d’entreprises stratégiques ou en difficulté sont également recommandées.
Les petites et moyennes entreprises (PME) devraient également faire l’objet de dispositifs de soutien, notamment par le biais d’un Small Business Act européen calqué sur le modèle américain.

Le Gouvernement devrait par ailleurs mettre en œuvre une politique d’intelligence économique plus efficace. Le rapport précise sur ce point qu’il « convient de se débarrasser d’une certaine naïveté française à cet égard car nos concurrents mondiaux, en premier lieu la Chine, ont des stratégies très élaborées dans ce domaine ». Et de constater « la réalité du complexe militaro-industriel dans de grands pays tels que les Etats-Unis et la Chine et l’absence d’une telle interaction en Europe ».

Les Parlementaires à l’origine de ce rapport recommandent au final une politique économique mieux avisée au niveau européen, et plus autonome au niveau national.

Dernière séance à l’Assemblée nationale

Fin de législature. Les travaux parlementaires, qui devaient théoriquement se poursuivre jusqu’au 19 juin prochain, ont été suspendus le 22 février dernier comme il est de coutume avant chaque grande échéance électorale.

En cinq ans, les Députés auront voté 469 textes et siégé 573 jours. Trois débats ont marqué la législature : la réforme des retraites en juillet 2003, celle de l’assurance-maladie en juillet 2004, et la privatisation de Gaz de France en septembre dernier. Autre projet de loi qui aura particulièrement mobilisé les élus : la réforme constitutionnelle sur la décentralisation, adoptée en mars 2003.

Pas moins de 241.261 amendements ont été déposés, un record sous la Ve République. Ils témoignent de la vivacité de l’opposition parlementaire, rejointe par l’UDF en mai 2006 lorsqu’une partie des élus centristes ont voté la censure contre le Gouvernement de Dominique de Villepin.

Les Gouvernements successifs auront usé à trois reprises de l’article 49-3 pour faire adopter sans vote le projet de loi sur l’égalité des chances – instituant notamment le CPE –, le projet de loi sur la décentralisation, et la réforme des modes de scrutin régional et européen. Une démarche d’autant plus remarquée que Lionel Jospin n’avait pas fait appel à ce dispositif constitutionnel.

Jean-Christophe Lagarde, qui présidait la dernière séance, a remercié les « 1 360 fonctionnaires qui animent ce qui reste, même s’il n’est pas aussi fort qu’il le devrait face à l’exécutif, le temple de la démocratie ». « Présider l'Assemblée nationale aura été, je le dis très simplement, l’honneur de ma vie », déclarait mercredi Jean-Louis Debré, nommé depuis président du Conseil constitutionnel en remplacement de Pierre Mazeaud.

Colloque à Sciences Po « La rupture : une dynamique positive ? »

Le 15 février dernier, universitaires, sondologues et chefs d’entreprises se sont réunis à Sciences Po sous l’égide de Ernst & Young autour du thème : « La rupture : une dynamique positive ? ».

Parmi les intervenants, on retiendra notamment la présence de Mercedes Erra, Loïc Le Meur, Louis Chauvel, Jacques Marseille et Stéphane Rozès.

Soulignant les contradictions d’une société qui appelle à une réforme profonde tout en étant tentée de se replier sur son passé, les intervenants ont tenté de mesurer l’opportunité de la rupture : est-elle souhaitée, possible, nécessaire ?

Très rapidement, un diagnostic s’est imposé parmi les intervenants : oui, la rupture est souhaitable et même indispensable. La société française est en crise, une crise visible dans les banlieues, sur le marché du travail et surtout à l’école, car c’est là, et nulle part ailleurs, que la rupture doit intervenir, « pour réconcilier la jeune génération avec une société qui ne lui a pas encore fait de place » (Louis Chauvel).

Mercedes Erra a souligné la déconnexion entre le politique et l’économique. Loïc Le Meur a dénoncé la diabolisation des chefs d’entreprise et le refus de prendre en compte la dimension grandissante de l’économie du Net. Stéphane Rozès et Jacques Marseille ont rappelé quant à eux la désaffection des Français pour leurs élites politique. Le constat peut paraître accablant, mais pour tous les intervenants, il est loin d’être définitif : la tendance peut encore être inversée.

Car la rupture a déjà commencé, au sein même de la campagne pour l’élection présidentielle : les deux favoris symbolisent chacun à leur façon un renouveau tant dans la classe politique que dans le discours qu’ils adressent aux électeurs, et rarement une élection présidentielle a suscité de telles attentes chez les Français. Pour Stéphane Rozès, « peu importe le grand gagnant, sa légitimité sera suffisamment forte pour lui permettre d’initier des réformes en profondeur ».

Par Cécile Barateau.

Concertation autour du « Livre bleu du lobbying »

Le 15 février 2007 était organisée par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale une réunion de concertation autour du « livre bleu du lobbying ». Ce colloque n’est que le point de départ d’un processus global.

Au cours d’un débat animé par Jean-Paul Charié, Député UMP du Loiret, les participants ont tenté de répondre à plusieurs interrogations relatives à la nécessité de rapprocher les élus et le monde de l’entreprise ainsi qu’aux mesures pouvant être mises en œuvre pour éviter d’éventuelles dérives.

Tout en déplorant le manque de culture économique des Parlementaires, les entreprises « développent rarement des relations régulières avec leurs élus ». Peu d’élus sont issus du monde de l’entreprise et souffrent donc d’un manque de connaissances de sa réalité quotidienne. Ce manque de dialogue et de complémentarité est la cause d’un manque de crédibilité des élus auprès des entrepreneurs.

Un tabou entoure encore cette activité en France. Il a été rappelé que toutes les tentatives pour trouver une traduction acceptable du terme « lobby » ont été des échecs. En outre, l’indispensable transparence des relations institutionnelles est trop souvent jugée difficilement compatible avec le secret qui doit entourer les stratégies des entreprises.

L’institutionnalisation du lobbying permettrait aux professionnels de combattre les confusions couramment partagées sur leur activité et leur conférerait une légitimité indispensable.

L’amélioration de la transparence doit permettre de lutter efficacement contre toutes les malversations imputées au lobbying. Enfin, un consensus s’est dégagé au cours des débats autour de la nécessité d’un code déontologique pour réglementer l’activité.
Deux grands principes doivent en guider l’établissement : l’éthique et le professionnalisme. Pour que ces principes soient respectés, ce code doit être assorti de sanctions qui prendraient la forme d’un avertissement puis d’une exclusion temporaire avant radiation définitive, les participants n’étant pas favorable à des sanctions civiles ou pénales autres que celles déjà existantes.

Par Gabriel Daubech.

New legal framework to guarantee free movement of services between Member States

On 15th November 2006, the Members of the European Parliament (MEPs) finally adopted the so-called “Bolkestein Directive”, which aims at creating an internal market in the services sector. This vote closed a chapter in a reform that has for three years sparked widespread debates amongst stakeholders, Member States and EU Institutions, notably on the “country of origin principle”.

As a result, services providers will be able to establish themselves in other EU countries by completing all necessary procedures and formalities required through single points of contact, and/or send temporary workers from their home country to carry out services jobs in another EU Member State without prior authorizations and declarations from the host Member State. The EU Commission estimates that the Directive, which is expected to enter into force in 2010, could create up to 600.000 new jobs.

The European Commissioner for Internal Market and Services, Charlie McCreevy, welcomed the vote of the MEPs and stated: “We have reached agreement on a realistic, practical and workable solution. It will cut red tape, remove barriers and improve legal certainty for business and consumers. Business will be able to set up and to offer services free from measures designed to shut them out. Consumers will enjoy more choice, greater competition and lower prices. Standards in the workplace will not be undermined”.

The Secretary General of the European association of small and medium-sized businesses (UEAPME), Hans-Werner Müller, said: “The European Parliament’s vote shows how far the European Institutions can go when they are willing to listen to requests and comments from European stakeholders”.

L'UMP se dote d'un projet législatif pour 2007

L’UMP a présenté le 13 novembre dernier son projet pour la législature 2007-2012. Porté par l’idée de rupture, ce programme a été présenté par François Fillon, Sénateur de la Sarthe et conseiller politique du président de l’UMP, Nicolas Sarkozy. Elaboré au cours des 18 conventions thématiques du parti, ce programme s’adresse aux 2400 conseillers nationaux de l’UMP chargés de l’amender. Les adhérents seront ensuite appelés à le ratifier par vote, du 20 au 26 novembre. « Responsabilité » et « choix individuels » sont les principes de base du programme de l’UMP, qui met en exergue « cinq valeurs pour faire renaître une ambition sociale », et en premier lieu le mérite, alors que « ceux qui travaillent, qui font des efforts, qui prennent des initiatives ou des risques, ceux qui trébuchent, mais qui se relancent, ceux qui font du bénévolat, doivent être valorisés et récompensés à la hauteur de leur mérite car tout ne se vaut pas et c’est à la société d’établir la hiérarchie des valeurs ».

Parmi les réformes proposées, une évolution institutionnelle à même « d’entraîner un changement profond », selon M. Fillon : mandats présidentiels limités à deux, chef de l’Etat venant défendre sa politique devant le Parlement, Gouvernement limité à quinze membres coordonnés par le Premier ministre, deux nouveaux portefeuilles majeurs : immigration-intégration et développement durable (intégrant équipements, transports et énergie).

Autre axe essentiel, « permettre aux Français d’augmenter globalement le volume d’heures travaillées » en donnant le choix de l’âge de la retraite, en autorisant l’ouverture dominicale des commerces et en « normalisant » les régimes spéciaux de retraites. Sur le plan fiscal, l’UMP propose de transférer la fiscalité du travail vers la fiscalité sur la pollution. C’est en effet à une « révolution écologique » qu’appelle ce projet. Un crédit d’impôt environnement serait introduit au profit des ménages, des entreprises et de tous les organismes qui investissent dans la recherche et les équipements pour réduire la facture énergétique. Certaines énergies seraient par ailleurs détaxées, comme les biocarburants.

D’autres mesures sont proposées pour relancer le pouvoir d’achat : toute heure supplémentaire et toute RTT convertie en temps de travail seraient exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Les étudiants verraient leurs revenus défiscalisés. Enfin, un régime incitatif serait instauré pour les entreprises de moins de 50 salariés pour qu’elles mettent en place un régime de participation. La taxe professionnelle serait réformée.

L’UMP suggère enfin pour « retrouver l’Europe » de suspendre l’attribution de fonds structurels aux pays qui pratiquent le dumping social, fiscal ou environnemental. Un mécanisme de « préférence communautaire » serait instauré et les adhésions postérieures à celles de la Bulgarie et de la Roumanie ne seraient plus acceptées.
Pour financer son programme, l’UMP s’est fixé un cadre budgétaire strict et retient une hypothèse de croissance de 2,25% en moyenne par an. Ce projet, dont François Fillon dit qu’il a été élaboré dans le consensus, a pourtant suscité des désaccords lors du Conseil national de l’UMP du 16 novembre, en particulier sur la question des réformes de société.

Monuments historiques : garantir le financement public et favoriser l’investissement privé

La mission d'information de la Commission des affaires culturelles du Sénat sur l'entretien et la sauvegarde du patrimoine architectural vient de rendre public son rapport : « Monuments historiques, une urgence pour aujourd'hui, un atout pour demain ». Il est rappelé d’entrée que « ces monuments, par delà leur valeur historique et esthétique pleinement reconnue, constituent pour l’emploi et le développement économique un facteur trop souvent sous-estimé ». Autour de la problématique des monuments historiques gravitent en effet d’autres champs de politique publique : celui de l’économie du tourisme, qui compte pour 6,4% dans le PIB français et emploie près de 900.000 salariés, celui de la décentralisation du patrimoine et de la gestion des ressources touristiques locales, et enfin celui du financement privé de la culture et du mécénat.

Dans son rapport, Philippe Nachbar, Sénateur (UMP – Meurthe-et-Moselle), évoque les « trois années d’une crise qui s’est traduite par l’arrêt d’un nombre croissant de chantiers en restauration et par le report de la plupart des nouveaux projets ». Les Sénateurs « dressent un constat alarmant des conséquences des fluctuations budgétaires sur l’état général des monuments, sur la conduite des partenariats avec les collectivités territoriales, et sur la situation des entreprises spécialisées dans la restauration de monuments historiques ».

Le rapport formule un certain nombre de propositions. Il est notamment recommandé de réévaluer les enveloppes financières consacrées au patrimoine autour de 350 à 400 millions d’euros. Les Sénateurs entendent par ailleurs réserver 90 millions d’euros des recettes de la Française des Jeux au budget des monuments classés. Les dispositions du mécénat pourraient également faire l’objet d’une extension. Enfin, le recrutement des guides saisonniers pourrait bénéficier à l’avenir du chèque emploi-service.

Le projet de loi sur la consommation adopté en conseil des Ministres

Le conseil des Ministres a adopté mercredi 8 novembre le projet de loi sur la consommation qui prévoit notamment l’introduction de l’action de groupe dans le droit français. La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale devrait être saisie au fond sur le projet. Répondant aux objections du MEDEF et de la CGPME, le Président de la République a solennellement demandé que l’examen du texte ait lieu « avant la fin de la législature », soit avant le mois de février prochain. « Face au développement d’une économie de services, de l’Internet et du commerce en ligne, nous devons donner de nouveaux droits et de nouvelles protections aux consommateurs », a indiqué Jacques Chirac, cité par le porte-parole du Gouvernement. « J’ai ainsi voulu permettre les recours collectifs des consommateurs. C’est une question de justice et c’est important pour la confiance des consommateurs, et donc pour la croissance », a-t-il ajouté.

Luc-Marie Chatel, Député (UMP – Haute-Marne), est toujours pressenti pour être rapporteur sur le texte. L’article 12 fixe le cadre des futures actions de groupes : « Le dispositif proposé prévoit que l’introduction d’une telle action est ouverte aux associations de consommateurs agréées au plan national. L’objet de l’action concerne la réparation des préjudices matériels des consommateurs nés d’un manquement d’un professionnel à ses obligations contractuelles. Cette action pourra être introduite pour les litiges d’un montant inférieur à un seuil qui sera fixé par décret, dont le niveau pourrait être de 2.000 euros. »

Il est par ailleurs indiqué que la procédure sera précisée par décret et se déroulera en deux phases. Dans un premier lieu, le juge se prononce sur la responsabilité du professionnel sans fixer le montant du préjudice subi par les consommateurs qui ne sont pas partie à l’action. Des mesures de publicité adéquates sont prises pour informer les consommateurs concernés. Dans une seconde phase, le professionnel est tenu de faire une offre au consommateur, accompagnée d’un chèque, ou bien de motiver son refus. Le dispositif proposé « évite une judiciarisation excessive de la vie économique susceptible de mettre en péril la situation des entreprises », indique enfin le texte.

Commission seeks to attract more cartel “whistleblowers”

The penalties for companies that breach EU competition rules can be very severe. Until now, for cartel infringements, the largest fine imposed on a single company is 462 million euro and on all members of a single cartel is 790 million euro. By their very nature, secret cartels are often difficult to detect and investigate without the cooperation of undertakings or individuals implicated in them. Therefore, the Commission operates a leniency policy whereby the first company to provide the key “threshold” information will get the gold medal of full immunity, with those providing a lesser help merely receiving lower fines when a cartel court case is held. On 29th October, the Commission adopted draft amendments to its 2002 Leniency Notice, which take stock of issues that have arisen during four years. According to the Commission, the changes proposed will ensure that the Leniency Notice will set out explicitly and clearly what type of information and evidence the immunity applicants should submit and clarify the cooperation obligations. Interested parties have until 27th October to comment on the draft amendments of Leniency Notice before they are adopted by the Commission.

Competition Commissioner Neelie Kroes said: “Cartels do severe damage to the European economy, and are serious violations of the competition rules. The Commission’s Leniency Notice is a formidable and successful tool to detect and terminate cartels”.

What do the EU stakeholders think about obesity?

Unbalanced daily diet and sedentary life are the first causes of premature death in the European Union, making obesity one of the most serious health challenges. On 11th September 2006, the EU Commission presented the results of its public consultation launched after the adoption of a Green Paper tackling obesity on December 2005. With more than 260 responses received from national governments, public health community, the food industry and the general public, the consultation indicates that a multisectoral approach is needed, involving action and coherence between several EU policies such as agriculture, education, enterprises, social affairs and internal market. Most of respondents call for clearer consumer information through labeling and suggest encouraging healthy lifestyles and good dietary choices, both including at school and at work. They also agreed on the necessity to improve the standardization of data on obesity and assessment method in order to facilitate their availability and comparability. The EU Commission DG Health and Consumer Protection is now working on a Communication on the ways to promote healthy diets and physical activity at EU scale, and thus to fight obesity. This text could be adopted by the Commission in spring 2007.

Health and Consumer Protection Commissioner, Markos Kyprianou, said: “The Commission will now further consider which policy options to adopt, and fine-tune its action with the right balance between voluntary agreements and legislative action”. Respondents from industry favour self-regulation. Among them, UEAPME, the European Association of Craft, Small and Medium-sized Enterprises, declared it would see the optimum solution in “public education”, rather than in “costly” and “useless” regulation.